Foire aux questions

Retenue Syndicale

Je suis médecin rémunéré à honoraires fixes, temps plein. De plus j'atteins facilement le plafond des 220 heures de temps supplémentaire rémunérées à tarif horaire. Or, sur mes relevés de paiements de la RAMQ, je note qu'on perçoit des cotisations syndicales à la fois sur mes paiements à honoraires fixes et sur mes paiements d'heures supplémentaires à tarif horaire. Je comprendrais que je puisse payer deux fois mais la FMOQ ne me fait parvenir qu'un seul reçu pour cotisations syndicales. Je me demande si je paie double cotisation syndicale.

Pour celle ou celui qui a une double rémunération (honoraires fixes/ tarif horaire ou acte), le médecin reçoit son salaire sur une base hebdomadaire; les deux types de rémunération n'ayant pas la même semaine de paie. La Régie retenant la même part de cotisation sur chaque paye, il va sans dire que ceux qui sont payés à honoraires fixes et à tarif horaire ou acte, contribuent à chaque semaine à une part de leur cotisation. Ils atteignent ainsi le montant total plus rapidement, mais ne la paient qu'une fois. Si ceci ne s'avérait pas vrai, il faut contacter la Régie pour les en aviser. On ne doit payer qu'une seule cotisation.

Modalités de remboursement pour les activités de formation hors Québec

J'aimerais savoir quelles sont les modalités de remboursement pour des journées de formation RAMQ lorsqu'il s'agit de formations hors Québec et non organisées par un organisme québécois.

Vous trouverez la politique détaillée pour obtenir les allocations du fonds de formation, ou le ressourcement, ou le perfectionnement à l’hyperlien suivant :

http://www.fmoq.org/FormationProfessionnelle/Politiques/ressourcement_hors_quebec.pdf

http://www.fmoq.org/FormationProfessionnelle/Politiques/ProgrammeFormationContinue.aspx

En résumé, il faut fait une demande, à l’aide du formulaire approprié que vous trouverez sur ce lien :

http://www.fmoq.org/FormationProfessionnelle/Politiques/Formelect.aspx

La demande doit être faite avant la tenue de l’activité et soumise au comité paritaire.  La demande est d’abord acheminée à la Direction de la formation professionnelle de la FMOQ qui donne son opinion au comité paritaire à la RAMQ.  Une fois la décision rendue, une réponse est envoyée au médecin.

Nous suggérons de faire la demande le plus rapidement possible avant la tenue de l’activité

Régime d'assurance vie

Quelle est la différence entre le régime d'assurance vie uniforme de base de notre employeur et le régime d'assurance vie complémentaire obligatoire?

Si vous avez une nomination de plus de 27heures à votre avis de service, le gouvernement verse une prime de 6400$ à votre décès. Si vous êtes à demi temps elle sera de 3400$. Le régime d’assurance vie complémentaire obligatoire est assuré par la compagnie d’assurances La Capitale. Votre couverture est valable un mois après votre engagement. Si vous quittez vos fonctions à honoraires fixes, elle peut être transférée sans examen médical (droit de transformation). À votre décès, la personne que vous aurez désignée recevra une fois votre traitement annuel, moins le  montant d’assurance vie uniforme de base et moins le montant de la rente aux survivants. La rente aux survivants ne peut dépasser 50 % du traitement annuel et est calculée de la façon suivante : 35 % au conjoint, 15 % pour le premier enfant à charge et 10 % pour les enfants à charge suivants. Vous pouvez aussi demander lors de votre inscription au régime une assurance vie optionnelle qui correspond à deux fois votre traitement annuel. Si vous omettez de désigner une personne, le montant sera versé à vos héritiers légaux.

Régime d'assurance invalidité

En quoi consiste notre régime d'assurance invalidité?

L’employeur paie les 104 premières semaines. Les 3 premières semaines sont payées à 100%, puis à 80% jusqu’à la 104e semaine. Par la suite, La Capitale, l’assureur longue durée, prend la relève et paie 70% du traitement annuel. Ces montants sont toujours imposables. Le paiement cesse au retour au travail, au décès, à la prise de la retraite, à défaut de fournir un certificat médical ou à se soumettre à un examen médical. Un retour progressif est possible à la 13e semaine pour une période consécutive de 3 mois. Le délai de carence est de 0 jour à la première et deuxième réclamation, et de deux jours au troisième évènement d’une même année. Votre salaire assuré est le traitement annuel, calculé selon les 20 semaines précédant votre invalidité, constitué de la moyenne de vos heures régulières de travail, vos activités supplémentaires et vos heures de garde sur place. Si une partie de vos activités est faite à l’acte, ou à forfait, cette partie n’est pas couverte. Une assurance privée peut être prise avec un délai de carence plus long pour couvrir ces montants.

Assurance et maladie grave

A-t-on une assurance dans l'éventualité d'une maladie grave?

Si vous êtes invalide, que vous avez moins de 63 ans, et que votre espérance de vie est de moins de 12 mois (certificat médical nécessaire), le versement de 50% de la prime d’assurance vie est possible, sans dépasser 25000$.

RREGOP

Qu'est-ce que le RREGOP?

C’est le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Instauré le 1er juillet 1973, il s’adresse aux employés réguliers et occasionnels, à temps plein ou à temps partiel, de la fonction publique du Québec, des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux.

Rente

Comment ma rente est-elle calculée?

La rente de base est calculée selon la formule suivante: Taux annuel d’accumulation de la rente (2%) X années de service (maximum 35) X salaire admissible moyen des cinq années les mieux rémunérées. À votre rente de base peut s’ajouter le crédit de rente provenant d’un rachat de service ou d’un transfert d’un régime complémentaire de retraite (RCR) et les rentes additionnelles qui s’y rattachent.

Retraite - Rachat années de services

Puis-je racheter des années de services antérieures afin de devancer mon admissibilité à la retraite?

Oui vous pouvez encore le faire pour des périodes de congés de maternité ou si vous avez fait du service à titre de travailleur occasionnel. Il est possible aussi de racheter une absence sans salaire: si plus de 30 jours consécutifs ou 20% du temps régulier (ex. médecins qui font une partie de leur service à l’acte à l’urgence): la demande doit se faire dans les six mois qui suivent l’absence. Depuis juillet 2011, vous ne pouvez plus racheter les années de résidence. Les formulaires 727 et 728 doivent être remplis par vous et l’employeur. Mme Isabelle Côté est la personne responsable de ce volet à la RAMQ.

Rapport médico-administratif CSST

Un médecin rémunéré à tarif horaire exerçant en établissement(CLSC) peut-il facturer des rapports médico-administratifs de CSST?

L'Entente Particulière (EO) sur la rémunération en CLSC prévoit (à la fin du paragraphe 3.02) qu'un médecin peut opter pour être rémunéréà l'acte pour la complétion des rapports médico-adminitratifs de la CSST.  Cette information (l'option des médecins) doit être indiquée sur la nomination du médecin qui est transmise à la RAMQ, autrement la RAMQ refusera toute facturation à l'acte.  L'option peut s'effectuer lors de la nomination ou du renouvellement de celle-ci.  Il va de soit que le médecin ne peut être doublement rémunéré pour un acte, il devra arrêter le compteur du tarif horaire s'il le facture à l'acte.

La latitude du chef de médecine

Quelle est la latitude du chef du service médical dans l'acceptation d'une demande d'un congé sans rémunération en prolongation du congé de maternité alors que le médecin profitera de cette prolongation pour aller remplacer un autre congé de maternité dans un autre CLSC, ce qui laissera son CLSC avec un problème de dispensation adéquate de service ?

Ce congé se rapporte à l'article 1.21 de l'entente (p.35), qui parle de ses modalités d'application, sous réserve du paragraphe 1.11 (p. 32, en haut) relatif aux vacances.
Premièrement, rappelons-nous que lorsque l'on nomme quelqu'un à une fonction à laquelle est rattachée des responsabilités, on doit lui accorder les moyens pour remplir ses obligations. Ce qui veut dire que le chef de service peut exercer son pouvoir en refusant d'accorder un congé s'il y a un risque d'aggraver une pénurie ou de fragiliser la dispensation adéquate de service.
Deuxièmement, ce congé n'est pas un droit, mais bien un avantage (privilège), qui peut donc être refusé.
Troisièmement, il est indiqué, à l'article 1.11, que cette demande doit... être soumise... à l'approbation du chef de département de médecine générale... sous réserve de la nécessité d'une dispensation adéquate des soins médicaux. Donc, encore là, il pourrait être refusé, le cas échéant.
Quatrièmement, le congé de maternité a pour objectif de permettre à la mère de rester auprès de son bébé. La prolongation de ce congé devient, dans le cas décrit plus haut, un prétexte pour expérimenter un nouveau milieu de travail. Il pourrait d'autant plus être refusé, surtout s'il y a un risque dans la dispensation des services.

Formulaires

Est-ce qu'un médecin peut facturer le formulaire CTMSP-9101 et ceux pour le BES, s'il est à honoraires fixes et qu'il le remplit en dehors de ses heures de travail régulier? S'il est refusé, est-ce que le problème survient parce que ces médecins n'ont pas de privilèges à l'acte dans leur établissement?

L'Entente Particulière sur la rémunération en CLSC prévoit que la forme de rémunération pour laquelle opte un médecin lors de sa nomination devient le seul applicable pour l'ensemble de ses activités au sein du CLSC. Il y a quelques exceptions: le médecin peut choisir d'être rémunéré à l'acte pour les services en sans rendez vous ou à l'urgence. Une deuxième option est possible pour les services médico-administratifs de l'Annexe XIII (les formulaires de CSST et non les examens associés)--d'être rémunéré à l'acte pour la complétion des formulaires.
Lors de la facturation à l'acte de services médico-administratifs de CSST par un médecin avec une nomination à TH ou à HF, la RAMQ vérifie si le médecin à l'autorisation sur son avis de nomination de facturer ces services à l'acte. Si oui, elle paie, si non, elle les refuse.
Lors de la facturation à l'acte d'autres services par un médecin avec une nomination à TH ou à HF, la RAMQ vérifie si ce médecin détient l'autorisation de facturer à l'acte (pour les services SRV ou d'urgence) avec le même fonctionnement pour le refus ou le paiement. Le médecin qui rend des services sans rendez vous ou à l'urgence à l'acte n'utilise pas un numéro d'établissement distinct de celui utilisé (sauf dans les CLSC du réseau de garde intégré). La RAMQ se base donc sur la bonne foi du médecin pour ne facturer à l'acte que dans le contexte des services d'urgence ou de sans rendez vous. Si un médecin avec l'autorisation se faisait payer à l'acte en dehors des services sans rendez vous ou d'urgence, il pourrait quand même faire l'objet de récupération par la RAMQ lors d'une visite d'inspection de la RAMQ.
Donc, le refus de la RAMQ de payer la facturation à l’acte du formulaire de CTMSP est justifié car le médecin en cause ne détient probablement pas d'autorisation pour facturer à l'acte en SRV ou à l'urgence au CLSC. Même si le médecin détenait une telle autorisation, sa facturation ne serait pas conforme car la complétion du formulaire ne découle pas d’un service à l'urgence ou au SRV. La complétion devrait donc être rémunérée par son tarif horaire ou ses HF. Les formulaires de CTMSP et du BES en sont pas visés par l'autorisation du médico-administratif de l'Annexe XIII.

Forfait vulnérabilité/Pratique de groupe

Concernant la facturation du forfait de vulnérabilité, pratique de groupe. Qu'en est-il pour les CLSC? Devra-t-on attribuer un nouveau code d'établissement? Y a-t-il d'autres démarches à faire autre que de remplir le formulaire pour la demande de pratique de groupe? Faut-il envoyer toute la liste des vulnérables du groupe?

En CLSC, il n'est pas nécessaire de modifier le lieu de suivi, comme les inscriptions ont déjà été faites avec le numéro d'établissement du CLSC. Donc, il n'y a pas de nouvelles démarches à faire.
Si vous avez deux points de services (St-Donat et Chertsey, par exemple) la possibilité de facturer des forfaits de responsabilité pour les patients inscrits auprès d'un médecin exerçant dans l'autre lieu est fonction de la pratique du médecin en question et du fait que ce médecin fait aussi partie du même groupe que le médecin auprès duquel le patient est inscrit. Par ailleurs, pour bénéficier du la pratique de groupe, chaque membre du groupe doit faire de la prise en charge et du suivi de clientèles vulnérables sur chacun des lieux (sites) où il fait partie d'un groupe.
Deux exemples
-Dr Hulot exerce à St-Donat et à Chertsey. Il inscrit des patients à Chertsey mais n'assure que le SRV à St-Donat et n'y inscrit donc pas de clientèle. Il ne peut pas faire partie du groupe à St-Donat.
-Dr Charles le Téméraire exerce à St-Donat et à Chertsey. Il inscrit des patients aux deux sites, bien qu'il assure surtout des services de SRV à St-Donat. Il peut faire partie des deux groupes (Chertsey et St-Donat). Donc, un médecin de l'équipe de St-Donat qui verrait un de ses patients de clientèle vulnérable à St-Donat pourrait, s'il fait partie du groupe de pratique de St-Donat, réclamer un forfait de responsabilité de clientèle vulnérable.
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