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Les forfaits de la RAMQ versés trimestriellement ou annuellement
  bulletin juin 2019

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Pour comprendre les forfaits de la RAMQ
versés trimestriellement ou annuellement

Source bulletin, juin 2019
Rédaction : Dr Gaëlle Camus, administratrice


Vous ne comprenez pas toujours les forfaits
versés par la RAMQ que vous recevez tous les
trois mois ou annuellement ? 

Lisez ce qui suit.

Nous vous présentons un résumé de ces différents forfaits. Vous pouvez consulter les détails  pour chacun de ces forfaits dans le Manuel des médecins omnipraticiens Brochure no1 disponible sur le site internet de la RAMQ, dans la section Manuel et guide de facturation.

IMPORTANT : Les forfaits décrits ci-bas sont calculés automatiquement par la RAMQ, nul besoin de les facturer.

1) Forfait annuel de prise en charge (clientèle vulnérable)

Paragr. 6.01 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle

Un quart du forfait annuel est versé tous les 3 mois. Pour avoir droit à ce forfait, il est important de bien inscrire les codes de vulnérabilité s’appliquant à un patient donné sur le site de la RAMQ, jusqu’à un maximum de 3 codes de vulnérabilité.

Les forfaits annuels sont modulés en fonction du nombre de codes de vulnérabilité attribués à un patient donné.

Puisqu’on peut inscrire un maximum de 3 codes de vulnérabilité pour chaque patient, il est intéressant de connaître quels codes sont les plus avantageux à inscrire soit un code de problèmes de santé mentale (codes de vulnérabilité 1 ou 20) et le code pour la déficience intellectuelle (code de vulnérabilité 16).

Le patient vulnérable doit être actif au 1er janvier de l’année du versement du forfait annuel (c’est-à-dire qu’il doit avoir été vu dans les 12 mois précédents).

a. 1 condition : 100 %  (46,55 $)

b. 2 conditions (autre que la catégorie A ou N) : 150 %  (69,85 $)

c. 3 conditions (autre que la catégorie A ou N) : 200 % (93,10 $)

d. Catégorie A (problèmes de santé mentale)  ou catégorie N (déficience intellectuelle) + 1 ou 2 autres conditions : 200 % (93,1 $)

2) Forfait d’inscription

Art. 4.00 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle

Ce forfait est versé annuellement au mois de mai. Chaque patient inscrit au médecin en date du 31 décembre est comptabilisé et le forfait donne droit à 8,85 $ par patient.

Pour y avoir droit, il faut que le patient soit considéré actif. Un patient est considéré actif s’il a été vu dans les 3 années qui précèdent le paiement pour un patient non-vulnérable et dans l’année précédente pour un patient vulnérable.

Il est donc important d’inscrire chaque visite médicale dans la Gestion des consultations pour que le patient demeure actif si vous êtes rémunérés à honoraires fixes ou à tarif horaire. Un médecin en mode de rémunération mixte n’a pas à tenir un registre de ses consultations.

3) Forfaits pour mesure d’efficience 

Ces trois forfaits sont versés annuellement en juin pour l’année précédente.

a. Supplément au volume de patients inscrits
Art. 15.00 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle

Þ Un supplément de 5,18 $ est versé pour chaque patient inscrit au-delà de 500 patients jusqu’à 750 patients.

Þ Le supplément est de 10,36 $ pour chaque patient inscrit entre 751 et 1000 patients

Þ Il est de 15,53 $ pour chaque patient inscrit entre 1001 et 1500 patients.

Þ Et de 20,71 $ pour chaque patient inscrit au-delà de 1500 patients.

De plus, si un médecin compte plus de 200 patients vulnérables inscrits, un autre supplément est versé pour chacun de ces patients.

Þ Un supplément de 5,18 $ est versé pour chaque patient vulnérable inscrit entre 201 et 300 patients

Þ Un supplément de 10,36 $ pour chaque
patient vulnérable inscrit entre 301 et 500 patients

Þ et un autre de 15,53 $ pour chaque patient vulnérable inscrit au-delà de 500 patients.

Le décompte est fait au 31 décembre et les patients doivent être considérés actifs pour être pris en compte dans le calcul du nombre de patients inscrits.

Afin d’obtenir 100 % de ce supplément, le médecin doit aussi respecter le taux d’assiduité minimal requis qui est actuellement de 80.

b. Nombre de journées de pratique significatives travaillées
Annexe XXI de l'Entente générale

Un forfait de 51,80 $ est versé pour chaque journée significative travaillée du 180e jour au 200e jour et le forfait est de 207,10 $ par journée significative travaillée à partir du 201e jour travaillé.

Une journée travaillée est considérée comme significative si la rémunération versée pour la journée totalise minimalement l’équivalent de 7 h au tarif horaire (7h X 98,48 $ = 689,36 $).

Ceci est aussi valide pour une demi-journée significative travaillée, soit l’équivalent de 3.5 heures au tarif horaire (3.5 h X 98,48 $ = 344,68 $).

Certaines journées sont aussi comptabilisées comme des journées significatives travaillées, par exemple une journée de formation continue.

La rémunération forfaitaire pour la garde en disponibilité assurée en semaine est comptabilisée dans le revenu de la journée. Toutefois, la rémunération forfaitaire pour la garde en disponibilité les fins de semaine et les jours fériés fait l’objet d’un cumul annuel distinct avec conversion en jours travaillés à raison d’une journée par tranche de rémunération correspondant à 7 h de tarif horaire.

Dans le cas du médecin rémunéré à honoraires fixes, le seuil de revenu est ajusté pour tenir compte de la valeur des avantages sociaux (donc 7 h sans majoration génèrent 1 journée).

Par ailleurs, le temps mis en banque pour reprise ultérieure est comptabilisé le jour où les heures ont réellement été effectuées et non lors de leur report. De plus, les vacances rémunérées ne sont pas comptabilisées pour les fins de cette mesure.

Dans les deux cas, le travail en heures défavorables étant visé par une rémunération majorée, vous pourriez vous voir reconnaître une journée pour moins de 7 h de temps de travail.

c. Majoration relative à la pratique polyvalente
Art. 16.00 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle

Ce supplément est versé au médecin qui en plus de faire de la prise en charge, a aussi une pratique à l’urgence, dans un CHSLD, en obstétrique, à l’hospitalisation, en centre de détention, en centre jeunesse, en centre de réadaptation, en soins palliatifs et en traitement des services de laboratoire en établissement (SLE) en milieu hospitalier si ces secteurs sont sujets à la garde en disponibilité ou sur place.

Ce supplément prend la forme d’une majoration de la rémunération pour les services rendus dans les secteurs d’activités décrits dans le paragraphe précédent.

La majoration est de 2,5 % pour le médecin ayant entre 700 et 999 patients inscrits, de 5 % pour un médecin ayant de 1000 à 1499 patients inscrits et de 10% pour un médecin ayant 1500 patients inscrits ou plus.

Le décompte est fait au 31 décembre et les patients doivent être considérés actifs pour être pris en compte dans le calcul du nombre de patients inscrits. Les patients vulnérables inscrits et actifs au-delà de 245 patients vulnérables sont comptabilisés avec un facteur de pondération de 2,5.

Le nombre de patients requis pour être éligible à ce supplément est réduit au cours des 4 premières années de pratique, et modulé selon le nombre d’années de pratique (voir le tableau présenté à la section 16.04 de l’Entente particulière 40).

J’espère que ces quelques lignes auront pu vous apporter quelques lumières sur les forfaits  qui vous sont versés.



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Ci-après, nous vous proposons quelques extraits d'articles parus dans de précédentes communications et qui pourraient répondre à certaines de vos questions. Il vous suffira de cliquer sur le sujet qui vous intéresse pour consulter l'article en lien. Bonne consultation.

 


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