Rémunération



Une liste de vérification de fin d'année pour les finances santé, décembre 2015
♦ Récupération de la R.A.M.Q
Frais de déplacement
L'entente sur l'étalement
Facturation électronique à tarif horaire et à honoraires fixes
Augmentation de la rémunération au 1er avril 2013
Le Guichet d'accès a un médecin de famille
Une rémunération souple et appropriée



La fiscalité et les médecins de l’AMCLSCQ

Faire face à l'invalidité avec le REEI

Conseil et Investissement Fonds FMOQ inc., collaborateur AMCLSCQ
bulletin, décembre 2016


Assorti de généreuses subventions en plus d’être fiscalement avantageux, le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est incontournable pour qui veut assurer la sécurité financière d’une personne handicapée.

Instauré en 2008 par le gouvernement fédéral, le REEI est encore largement méconnu du grand public. C’est pourtant un outil de placement à dé- couvrir absolument quand on est soi-même en situation d’invalidité ou qu’on se préoccupe de l’avenir financier d’un proche handicapé. En combinant épargne personnelle, apports gouvernementaux et économies d’impôts, le REEI est iné- galable à ce chapitre.

COMMENT FONCTIONNE CE RÉGIME?

Le REEI est souscrit auprès d’une institution participante pour le compte d’un bénéficiaire qui ré- pond aux critères suivants :

- Avoir moins de 60 ans ;

- Être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ;

- Avoir un numéro d’assurance sociale ;  

- Résider au Canada.

Les trois derniers critères doivent être satisfaits également chaque fois qu’une cotisation ou une subvention est versée.

Le titulaire du régime peut être le bénéficiaire luimême. Toutefois, si celui-ci est mineur ou s’il est incapable de conclure un contrat, une personne autorisée, telle qu’un parent ou un tuteur, peut jouer ce rôle. Ceci dit, n’importe qui peut verser des cotisations dans le régime.

Les cotisations annuelles sont illimitées, sous réserve d’un plafond cumulatif de 200 000 $ jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans. Elles ne sont pas déductibles d’impôt, mais donnent droit à des subventions. Les cotisations et les subventions génèrent des revenus qui s’accumulent à l’abri de l’impôt.

Les versements issus du REEI, au moins annuels, doivent commencer avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 60 ans ; le plafond annuel est déterminé en fonction de l’espérance de vie du bénéficiaire et de la valeur du REEI. De plus, le bénéficiaire, ou son représentant légal, peut empiéter sur le capital et le revenu du régime pour les sommes et aux fins précisées dans le régime. Au retrait, les cotisations ne sont pas imposables, alors que les subventions et les revenus de placement sont imposables entre les mains du béné- ficiaire.

LES SUBVENTIONS RELIEES AU REEI

L’aide fédérale accordée prend les formes suivantes :

- Subvention canadienne pour l’épargneinvalidité (SCEI).

Cette subvention correspond à 100 %, 200 % ou 300 % des cotisations annuelles, selon la somme cotisée et le revenu familial net. Elle peut atteindre jusqu’à 3 500 $ par année, pour un maximum de 70 000 $ à vie. Une SCEI peut être versée dans le REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

- Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Pour les familles à plus faible revenu, un BCEI pouvant atteindre 1 000 $ sera versé chaque année au régime, qu’il y ait cotisation ou non. Le plafond à vie est limité à 20 000 $. Un bon peut être versé dans le REEI jusqu’à l’année où le béné- ficiaire atteint 49 ans.

ET SI LE BENEFICIAIRE DECEDE OU N’EST PLUS ADMISSIBLE AU CIPH ?

Les fonds du REEI doivent alors être versés au bénéficiaire ou à sa succession. Ce montant (net des cotisations) est inclus dans le revenu du béné- ficiaire aux fins de l’impôt. Les fonds du REEI doivent alors être versés au bénéficiaire ou à sa succession. Ce montant (net des cotisations) est inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt.

ROULEMENT DU REER OU DU REEE AU REEI En cas de décès du détenteur d’un REER, il est possible de transfé- rer, sans impact fiscal, les fonds détenus dans le REER au REEI de son enfant ou de son petit-enfant à charge. Le montant ne peut dépasser le plafond cumulatif pour le REEI, soit 200 000 $, et ne donne pas droit aux subventions. C’est le bénéficiaire qui devra payer l’impôt au moment des retraits.

Un REEE pourrait aussi être roulé au REEI, sous réserve de certaines conditions.

EN PROFITER PLEINEMENT

Nous avons abordé dans cet article uniquement quelques-uns des aspects principaux de ce régime. Si vous-même ou l’un de vos proches vivez avec une invalidité, discutez-en avec votre conseiller. Non seulement il saura vous donner davantage de renseignements à son sujet, mais il est aussi le mieux placé pour l’intégrer de façon optimale à votre planification financière.

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Récupération de la R.A.M.Q

Sylvain Dion, président, AMCLSCQ
27 octobre 2014

Certains médecins rémunérés à honoraires fixes nous ont contactés concernant le recouvrement qu’effectuera la R.A.M.Q en novembre prochain, sur deux états de compte.

Ces récupérations font suite à l’augmentation paramétrique de 4,24 % qui a été versée, par erreur, aux médecins à honoraires fixes depuis le 1er avril et ce, jusqu’au 6 octobre dernier.  

On se rappellera qu’il avait été convenu que cette augmentation ne serait pas versée. Ayant omis de faire les ajustements informatiques requis, la R.A.M.Q l’a quand même versé aux médecins à honoraires fixes. 

Elle en a informé la FMOQ et il a été convenu de récupérer les montants versés en trop sur deux paiements, de sorte à amoindrir l’impact, à savoir les 14 et 28 novembre prochains.

Nous sommes conscients que ce n’est pas une bonne nouvelle, que cette récupération amputera consi-dérablement ces versements, mais nous n’aurions pas dû recevoir ces argents...

Je demeure disponible pour en discuter avec vous...

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Frais de déplacement

Dr Sylvain Dion, président, AMCLSCQ
17 octobre 2014

Votre CLSC refuse-t-il de rembourser vos frais de déplacement pour des visites à domicile ?

Plusieurs médecins de CLSC ont pris contact avec nous dans les derniers mois, car leur CSSS se questionnait, voire même refusait de rembourser les frais de déplacement liés aux visites à domicile et aux activités professionnelles des médecins rémunérés à tarif horaire et à honoraires fixes.

Dans de précédentes communications, nous avions réitéré votre droit à ces remboursements, eu égard à votre mode de rémunération qui ne prévoit pas de compensation. Quoi qu’il en soit, nous en avons informé le Dr Michel Desrosiers de la FMOQ. Ce dernier est actuellement en discussion avec le MSSS pour régulariser la situation. Le Dr Louis Godin, président de la FMOQ, est également très sensible à cette revendication. Nous vous ferons suivre les développements concernant ce litige dans les prochaines semaines.

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L'entente sur l'étalement

Dr Sylvain Dion, président, AMCLSCQ
7 octobre 2014

Le 4 octobre dernier, le Conseil de la FMOQ entérinait l’Entente de principe verbale intervenue le 24 septembre dernier entre la FMOQ et le ministre de la Santé. Cette nouvelle Entente prévoit le report et l’étalement des sommes non versées de la dernière entente de 2015-2016 à 2020-2221.

Bien qu’il était essentiel à nos yeux de faire notre part pour l’atteinte de l’équilibre budgétaire d’État, ce n’est pas de gaité de cœur que les membres de l’Exécutif et les délégués de votre Association ont appuyé cet accord de principe, quitte à voir des sommes dues depuis 2013 reportées dans les prochaines années. 
Cependant, vos délégués se réjouissent de voir le mode de rémunération mixte mis en place à compter du 1er avril 2015. Dès lors vous pourrez toucher une augmentation substantielle. 
N’hésitez pas à communiquer avec nous à ce propos pour davantage d’information.  

Le 4 octobre dernier, le Conseil de la FMOQ entérinait l’Entente de principe verbale intervenue le 24 septembre dernier entre la FMOQ et le ministre de la Santé. Cette nouvelle Entente prévoit le report et l’étalement des sommes non versées de la dernière entente de 2015-2016 à 2020-2221.

Bien qu’il était essentiel à nos yeux de faire notre part pour l’atteinte de l’équilibre budgétaire d’État, ce n’est pas de gaieté de cœur que les membres de l’Exécutif et les délégués de votre Association ont appuyé cet accord de principe, quitte à voir des sommes dues depuis 2013 reportées dans les prochaines années. 

Cependant, vos délégués se réjouissent de voir le mode de rémunération mixte mis en place à compter du 1er avril 2015. Dès lors vous pourrez toucher une augmentation substantielle. 

N’hésitez pas à communiquer avec nous à ce propos pour davantage d’information.  

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Facturation électronique
à tarif horaire et à honoraires fixes

Dr Sylvain Dion, président AMCLSCQ
CSSS des Etchemins, propos No. 54, le 28 janvier 2014


L’entente prévoit que les médecins rémunérés à tarif horaire et à honoraires fixes peuvent facturer par voie électronique.

Toutefois, même avec ce type de facturation, le médecin est tenu d’imprimer les demandes de paiements et de les faire signer par la personne autorisée de l’établissement. Il est important de les conserver dans l’éventualité d’une vérification.

La R.A.M.Q. a récemment effectué des vérifications par échantillonnage et a pu constater le faible taux de conformité à ce qui précède. Conséquemment, elle en a informé la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.

Nous sollicitons donc votre vigilance, assurez-vous d’avoir en votre possession tous les documents dûment signés. La R.A.M.Q. prévoit procéder à un nouvel échantillonnage dans les prochains mois.

L’article vise les médecins qui font faire leur facturation par des agences de facturation à l’extérieur de l’établissement.

Les médecins qui utilisent les services de facturation électroniques de la R.A.M.Q., avec l’approbation de la personne autorisée de l’établissement, ne sont pas visés par cette mise en garde.

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Augmentation de la rémunération
au 1er avril 2013

Dr Sylvain Dion, président AMCLSCQ
CSSS des Etchemins, propos No. 47, le 7 mai 2013

Vous avez été récemment informé de la hausse de la rémunération de 4.24 % au 1er avril 2013 pour les médecins à honoraires fixes et à tarif horaire.

Honoraires fixes : L’augmentation porte la rémunération annuelle des médecins à honoraires fixes, pour 35 h par semaine, de 120 315 $ à 125 421 $.

Tarif horaire : L’augmentation de 4.24 % fait passer le tarif horaire de 91,24 $ à 95,12 $.

Vous serez informé ultérieurement des augmentations tarifaires sur les actes facturés. Notez cependant que les primes liées aux mesures d’efficiences négociées dans la dernière entente (jours travaillés, prime à la polyvalence, modulation des forfaits annuels) ne seront pas augmentées pour la prochaine année. Ces primes mises seront payables au cours des prochains mois, dès que la R.A.M.Q. aura colligé toutes les informations requises pour verser les primes concernées.

Modification à la LE 245

La lettre 245 visant la référence par les guichets de patients sans médecin de famille sera modifiée dans les prochaines semaines. Cette mesure est fort populaire et les coûts dépassent de beaucoup les montants prévus. Cependant, le gouvernement a refusé de verser des sommes supplémentaires pour financer cette mesure qui améliore l’accès de chaque Québécois à un médecin de famille.

À compter du 1er juin 2013, il ne sera plus possible de faire de l’autoréférence au guichet d’accès. De plus, pour les médecins qui ont 5 ans de pratique et plus, un plafond de 150 nouveaux patients référés par le guichet sera établi. Pour des situations particulières, il sera toujours possible pour un tel médecin d’avoir recours au comité paritaire.

Finalement, à compter du 1er juin prochain, nous aurons 5 catégories de forfaits d’inscription pour les patients :

  • Patient référé par le guichet d’accès ;
  1. Patient non vulnérable : 83 $ en CLSC (100 $ en cabinet)
  2. Patient vulnérable : 173,80 $ en CLSC (208,60 $ en cabinet)
  3. Patient vulnérable avec double diagnostic de santé mentale ou toxicomanie et dépendance :
    207,50 $ en CLSC (250 $ en cabinet)
  • Patient non référé par le guichet d’accès ;
  1. Patient non vulnérable/20,70 $ en CLSC (25 $ encabinet)
  2. Patient vulnérable/43,15 $ en CLSC (52 $ encabinet)

Vous recevrez sous peu d’autres informations pour la facturation, au 1er juin 2013, de ces nouvelles modalités. Elles vous seront communiquées par la R.A.M.Q., mais également par la FMOQ.

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Le guichet d'accès
à un médecin de famille

Dre Judith Gagnon, administratice AMCLSCQ
CLCS Villeray, 14 février 2013

GACO 101

Si vous trouvez compliqué de faire affaire avec le guichet d’accès, que la facturation est complexe, que vous ne pouvez prendre qu’un très petit nombre de nouveaux patients, que les règles sont rigides et que finalement, ça ne vaut pas la peine de se compliquer la vie avec ça, cet article pourrait peut-être vous faire changer d’avis.

Pour ceux d’entre vous qui l’utilisent, vous avez peut-être vécu des frustrations. Cependant, comme médecin coordonnateur depuis 3 ans, je suis convaincue que, bien qu’étant imparfait, le guichet aide réellement la population, particulièrement les personnes vulnérables, à se trouver un médecin de famille et permet du même coup à celui-ci une meilleure rémunération.

Bien sûr, nous travaillons en CLSC et ce choix de milieu de pratique a été motivé, pour la majorité d’entre nous, pour son côté communautaire et de travail multidisciplinaire ainsi qu’un mode de rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes. La situation change et on devra apprivoiser une nouvelle façon de faire avec le mode de rémunération mixte qui est en développement et la facturation des différents forfaits négociés sans quoi l’écart avec nos collègues en cabinet médical s’élargira encore plus.  

Les forfaits d’inscription.

Il est un peu étonnant de constater que malgré la disponibilité des forfaits payés aux médecins pour tous les patients orphelins pris en charge, qu’ils soient vulnérables ou non, près du 2/3 des inscriptions de nouveaux patients s’est fait sans avoir recours à ces mesures. Pourtant, la mesure a été très populaire, car plus de 200,000 patients ont été inscrits auprès de plus de 5000 médecins par les guichets d’accès depuis le 1er novembre 2011, pour une moyenne de 37 patients par médecin. Pour les autres médecins, et même en deçà de cette moyenne, on peut supposer que les règles des guichets, le mécanisme de facturation ou la crainte de perdre leur autonomie sont des facteurs qui freinent. Essayons de voir ce qu’il en est réellement d’un point de vue pratique.

Les règles en général.

Les guichets d’accès ont été créés à la demande du MSSS à partir de 2008 pour orienter la clientèle sans médecin de famille sur chaque territoire de CSSS. Des guides de gestion ont été élaborés conjointement entre le Ministère et la FMOQ. Le personnel provient du CSSS. On y retrouve habituellement une infirmière et une adjointe administrative ainsi qu’un coordonnateurmédical.

  • Depuis le 1er novembre 2011, c’est la lettre d’entente 245 qui est en vigueur.
  • En CLSC, le montant payé pour l’inscription d’un client orphelin en établissement est de 83 $ pour un patient non vulnérable et de 173,80 $ pour un vulnérable. Ce montant s’ajoute aux différents forfaits liés à l’inscription et est payable à condition d’obtenir pour ce patient un numéro séquentiel fourni par le guichet d’accès de votre territoire.
  • Pour facturer les forfaits, vous devez en premier lieu vous inscrire auprès du guichet de votre territoire. Le numéro de téléphone de votre guichet est disponible sur le site des agences régionales.
  • Les règles de participation sont un peu différentes d’un guichet à l’autre pour tenir compte des particularités des territoires, mais elles doivent respecter la pratique des médecins, leur capacité de prise en charge et leurs restrictions éventuelles.
  • Les forfaits sont pour une prise en charge globale. Le MSSS refuse de donner plusieurs forfaits successifs pour une même personne si le suivi est temporaire ou partiel.
  • Un médecin peut demander au guichet l’octroi d’un numéro séquentiel pour un patient orphelin qu’il accepte de prendre en charge sans avoir été référé par le guichet. Il s’agit d’une autoréférence.
  • Un guichet ne peut refuser les autoréférences si le médecin collabore au  guichet, mais en général, il ne peut y avoir que des autoréférences.
  • Il y a habituellement des limites aux autoréférences de patients hors secteur pour prioriser ceux du territoire.
  • Il est de la responsabilité du médecin de s’assurer que le patient autoréféré est réellement orphelin, sinon le guichet pourrait refuser de donner le numéro séquentiel.
  • Au soutien à domicile et en ressource intermédiaire (RI) avant d’inscrire la clientèle comme médecin de famille, on devrait avoir demandé au patient (les aidants ou les intervenants peuvent faire les démarches pour celui-ci) de se faire désinscrire par le médecin précédent. Si cela ne peut être fait, le médecin coordonnateur doit permettre l’octroi d’un numéro séquentiel qui servira à la facturation si le médecin auprès duquel il est inscrit ne fait pas le suivi à domicile.
  • En région urbaine, le médecin n’a pas à s’adresser à plusieurs guichets si le patient vient d’un autre territoire. En général, c’est le guichet de son territoire qui traite le dossier, mais, celui-ci peut mettre un ratio territoire vs hors-territoire.

Pour ce qui est de la facturation.

Elle n’est pas si compliquée, mais demande un certain apprentissage si on ne l’a jamais fait. Il est sans doute plus facile de faire affaire avec une agence.

L’AMCLSCQ a déjà négocié de bons tarifs avec certaines agences. Si vous préférez facturer vous-même, les instructions sont dans l’infolettre 205 du 12 décembre 2011 de la RAMQ. Même si votre capacité de prise en charge est limitée, il reste que prendre seulement un vulnérable par mois donne un montant supplémentaire de 2000 $ au bout de l’année. Faites le calcul pour vous!

La FMOQ a mis en ligne des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le guichet. Ceci pourrait vous aider à vous familiariser avec le guichet, car le cadre de cet article ne nous permettait qu’un survol des grandes lignes du sujet pour ceux et celles d’entre vous qui n’y participent pas encore. Voici le : lien http://www.fmoq.org/fr/organization/administrative/regprogram/default.aspx.

N’hésitez pas aussi à communiquer avec le personnel des guichets d’accès pour connaître leur politique.

En conclusion.

Retenons que même si le fonctionnement de chacun des guichets est un peu différent pour tenir compte des réalités des territoires, l’objectif principal est d’aider la population sans médecin de famille à en trouver un.

On tient compte de critères de vulnérabilité et d’accessibilité. En CLSC, nous avons toujours aidé une clientèle particulièrement vulnérable. Nous continuons à le faire, mais pouvons profiter aussi d’incitatifs financiers liés à la dernière entente.

Le personnel des guichets devrait être ouvert à respecter votre profil de pratique.

L’AMCLSCQ peut aussi répondre à certaines de vos questions. N’hésitez pas à communiquer avec nous.

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Une rémunération souple et appropriée

Dr Jean-Denis Bérubé, administrateur & responsable des avantages sociaux
CLSC Chicoutimi

Traditionnellement, les médecins pratiquant en CLSC étaient rémunérés à honoraires fixes. La très grande majorité de nos médecins ont alors opté pour ce type de rémunération. Les conditions de pratique, les modifications de la mission de ces établissements (porte d’entrée du système de santé) imposaient des changements et une plus grande souplesse dans la façon de rémunérer nos médecins.

Le médecin qui travaille en CLSC pratique dans un établissement public de santé qui est un établissement de première ligne. Ce médecin doit posséder un avis de nomination. Cet avis de nomination stipule entre autres le niveau d’implication du médecin dans cet établissement. Le médecin peut profiter d’un avis de nomination temps plein, demi-temps ou un avis de nomination spécifique où il n’aura qu’à œuvrer dans un seul champ d’activité, par exemple des activités médicales ou maintien à domicile.

Une fois le champ d’exercices et le nombre d’heures stipulés, l’avis de nomination prévoit aussi le type de rémunération de ce médecin.

Différentes options sont alors possibles. En fait, elles le sont toutes; c’est au médecin, compte tenu de ses préférences et des avantages qu’il en retire d’opter pour le ou les modes de rémunération les plus appropriés.

Retenons tout de suite qu’une certaine forme de mixité des modes est possible et souhaitable compte tenu des avantages et des inconvénients reliés à chacun de ces modes.

La rémunération à honoraires fixes

Il s’agit d’une rémunération versée selon le nombre d’heures travaillées en fonction de l’avis de nomination auquel s’ajoutent des avantages sociaux. Ces avantages sont une assurance vie, une assurance invalidité, une assurance complémentaire, un programme d’épargne-retraite, des vacances annuelles, des congés fériés, des journées de perfectionnement, etc.. Sur cette rémunération, l’impôt fédéral et provincial est directement prélevé. En définitive, il s’agit d’un mode de revenu et la somme versée au médecin est nette.

Dans le passé, nous avons établi avec le plus d’exactitude possible une équivalence actuarielle entre les modes de rémunération forfaitaire soit les honoraires fixes et le tarif horaire dont nous allons parler plus tard. Cela veut dire que nous avons évalué avec précision la valeur de tous les avantages marginaux pour qu’ils correspondent très exactement à la différence de rémunération versée entre les honoraires fixes et le tarif horaire.

Le tarif horaire

Il s’agit ici d’une rémunération forfaitaire sans déduction ni avantages sociaux. Le médecin reçoit donc un salaire brut qu’il doit utiliser à bon escient en prévoyant des acomptes provisionnels pour payer son impôt, des prévisions pour ses assurances personnelles, son assurance salaire, ses vacances, ses congés de perfectionnement, etc.. Comme nous l’avons vu antérieurement, le montant versé à tarif horaire est supérieur, mais il ne comporte pas les avantages marginaux que nous retrouvons dans l’autre forme de rémunération.

L'acte

La rémunération à l’acte reste possible, c’est une option de rémunération que certains médecins de CLSC privilégient toujours. Nous comptons quelques médecins qui sont rémunérés exclusivement à l’acte pour leur pratique médicale en CLSC.

Par contre, ce que nous voyons le plus souvent, ce sont des médecins qui optent pour la rémunération à l’acte pour certaines activités comme celles du sans rendez-vous. Une entente, prévue par la FMOQ et le MSSS, prévoit sous certaines conditions la possibilité d’être rémunéré à l’acte pour une partie ou la totalité du sans rendez-vous. C’est un avantage dont plusieurs médecins pratiquant en CLSC se sont prévalus.

Ce qu’il faut en conclure, c’est que la rémunération des médecins pratiquant en établissement de première ligne, soit en CLSC, est la plus souple possible et qu’elle favorise la mixité des modes de rémunération, ce qui est un grand avantage pour ces médecins.

Nous voulons tout autant favoriser une implication de plus en plus grande des médecins omnipraticiens à l’intérieur d’une pratique médicale intéressante et polyvalente dans les CLSC. C’est pourquoi il nous a fallu adapter les modes de rémunération pour attirer de nouveaux médecins à l’intérieur de nos établissements.

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Chronique les Fonds FMOQ   
La fiscalité et le médecin à honoraires fixes    

Les dons aux enfants

Fonds FMOQ
Bulletin, vol. 38, no 3, décembre 2013

Beaucoup de mythes circulent au sujet de ce que l’on peut ou non donner à nos enfants de notre vivant. On pense souvent, à tort, qu’il y a des limites au-delà desquelles les autorités fiscales réclameront elles aussi leur part du gâteau.

Il faut d’abord savoir que le Canada et le Québec n’ont pas retenu le concept de l’impôt sur les dons qui existe dans de nombreux pays autour du globe, dont les États-Unis et la France. Cependant, comme ailleurs, nos autorités fiscales considèrent que le don d’un bien constitue une disposition, soumise, pour la personne qui donne, aux mêmes impôts que si le bien avait été vendu.

Or, la disposition d’un bien n’occasionne pas toujours un impôt sur le revenu. Par exemple, lorsqu’une personne vend sa résidence principale et qu’elle n’a désigné aucun autre immeuble à ce titre pendant toutes les années où elle était propriétaire de cette résidence, la vente profitera d’une exonération et n’y aura pas de répercussion fiscale pour le vendeur. Également, le fait d’encaisser un certificat de placement garanti ou un dépôt à terme d’un établissement financier constitue aussi une disposition du point de vue fiscal, mais aucun impôt n’est alors exigible puisque ces biens n’augmentent pas en valeur. En fait, ils entraînent plutôt un revenu d’intérêt qui, lui, est imposable au fur et à mesure qu’il est gagné. Ainsi, si un parent donnait sa résidence principale ou encore un placement garanti de 25 000 $ par exemple, il n’y aurait alors aucune répercussion fiscale, ni pour le parent ni pour l’enfant.

À l’opposé, si une personne donne un bien qui lui aurait occasionné un gain en capital lors d’une vente à une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien, ce don aura des conséquences fiscales pour celui qui donne le bien. En effet, les autorités fiscales traiteront alors la transaction comme si la personne qui donne le bien l’avait vendu à sa juste valeur marchande. Un impôt sera donc calculé sur la moitié de l’augmentation de la valeur du bien. Par exemple, un médecin décide de donner le chalet familial (qui n’est pas considéré comme résidence principale) à son enfant, alors que ce chalet vaut 250 000 $. Si le médecin avait payé 150 000 $ lors de l’acquisition du chalet, il devra inclure la moitié du gain en capital de 100 000 $ qu’il a réalisé (soit la différence entre la valeur marchande du chalet (250 000 $) et son coût d’acquisition (150 000 $)) dans sa déclaration de revenus pour l’année du don. En supposant un taux d’imposition de 50 %, le médecin devrait payer 25 000 $ d’impôts (soit 50 000 $ de gain en capital imposable à un taux de 50 %). Le récipiendaire du don (l’enfant du médecin dans notre exemple) ne subira quant à lui aucune imposition. De même, lorsque cet enfant voudra vendre le chalet, son coût d’acquisition aux fins du calcul du gain en capital qu’il pourrait alors réaliser sera de 250 000 $, soit la valeur marchande du bien lors du don.

Tout n’est cependant pas toujours aussi rose. Les problématiques associées au transfert de biens du vivant par des parents en faveur de leurs enfants surviennent principalement lorsque les parents ne souhaitent pas faire un vrai don, mais veulent plutôt avantager un enfant en lui transférant un bien à un « prix de faveur ». Prenons le même exemple du médecin qui veut transférer, à son enfant, le chalet familial d’une valeur de 250 000 $. Supposons cette fois que le médecin a encore un solde d’hypothèque impayé sur le chalet de 100 000 $ et qu’il aimerait « donner » le chalet à son enfant, à condition que ce dernier assume le solde de l’hypothèque. Dans ce cas, les règles fiscales créeront une double imposition de la façon suivante. Pour le médecin, les conséquences seront les mêmes que précédemment, à savoir que les autorités fiscales traiteront la transaction comme si le médecin avait vendu le chalet à sa juste valeur marchande. Si le médecin avait payé 150 000 $ lors de l’acquisition du chalet, il devra inclure la moitié du gain en capital de 100 000 $ qu’il a réalisé dans sa déclaration de revenus pour l’année du don. En supposant un taux d’imposition de 50 %, le médecin devrait payer 25 000 $ d’impôts. Pour l’enfant cependant, le coût d’acquisition du chalet sera de 100 000 $, soit le solde de l’hypothèque, et non de 250 000 $. Ainsi, si l’enfant devait revendre le chalet (qui n’est pas considéré comme résidence principale) à un tiers dans la même année, il réaliserait lui aussi un gain en capital calculé sur la différence entre le prix de vente du chalet (disons 250 000 $) et son coût d’acquisition de 100 000 $. Il devrait alors inclure la moitié de son gain en capital de 150 000 $ dans sa déclaration de revenus. En supposant à nouveau un taux d’imposition de 50 %, il devrait payer un impôt de 37 500 $ (soit 50 % de 75 000 $).

On peut conclure de ces explications que les autorités fiscales n’acceptent pas que des personnes qui sont liées (par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption) se transfèrent des biens pour une contrepartie située entre le don pur (0 $) et la juste valeur marchande.

L’autre bête noire des autorités fiscales réside dans les transferts de biens ayant pour objectif le « fractionnement de revenus ». Même s’il n’existe aucune limite à la valeur des biens que l’on peut transférer à nos enfants, les autorités fiscales refuseront de reconnaître les effets de certains transferts de biens effectués dans le seul but de réduire les revenus du parent et d’augmenter ceux des enfants. À cet égard, les transactions les plus durement pénalisées sont les transferts de biens ou la remise de revenus
d’entreprises à des enfants mineurs et les prêts sans intérêts ou à faible taux d’intérêt consentis aux enfants majeurs.

Le principe est bien simple. Supposons que Maman gagne des revenus professionnels de plus de 150 000 $ et qu’elle a accumulé des placements garantis d’une valeur de 500 000 $. Les revenus d’intérêts générés par ses placements s’ajoutent annuellement à ses revenus de profession de sorte qu’ils sont taxés à un taux d’imposition d’environ 50 %. Maman se dit qu’elle pourrait peut-être transférer 200 000 $ à chacun de ses enfants mineurs qui, eux, n’ont aucun autre revenu, de façon à ce que les revenus d’intérêts générés par ce capital soient imposés dans les déclarations de revenus des enfants. En tant que tutrice, elle conserverait la gestion de ces sommes et elle pourrait utiliser les revenus après impôts pour acquitter les dépenses d’éducation, d’entretien et de loisir des enfants. Hélas, les autorités fiscales ne verront pas cette transaction du même œil et c’est plutôt Maman qui continuera d’être imposée sur les revenus produits par le capital qu’elle aura donné aux enfants. C’est ce que les lois fiscales appellent les « règles d’attribution ».

Heureusement, il existe des façons tout à fait légales de fractionner ses revenus avec des enfants, même mineurs. C’est le cas notamment lorsque les biens donnés n’entraînent que des gains ou des pertes en capital (par exemple, certaines actions ou certains fonds communs de placement) ou encore lorsque le parent ouvre un régime enregistré d’épargne-études au bénéfice de l’enfant.

En conclusion, à l’instar de toute question de nature économique ou financière, il est important de bien vérifier les conséquences fiscales d’un don au préalable. On évitera ainsi des surprises qui pourraient nous faire regretter notre générosité. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec les conseillers de notre équipe.

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