Services non assurés

Grille tarifaire 
des services non assurés

L’AMCLSCQ a révisé la grille tarifaire, à titre indicatif, des services médicaux non assurés en mars 2019.


Vous pouvez l’utiliser dans vos établissements.

Ce qui est important de respecter :

  • La grille doit être affichée à la vue du public dans la salle d’attente.
  • Aucune autre somme que celles qui sont affichées ne peut être réclamée à une personne assurée.
  • Lorsqu’un paiement est exigé d’une personne assurée, une facture ou un reçu détaillé doit être remis au patient. La facture ou le reçu doit comprendre le tarif réclamé pour chaque service médical non assuré ou considéré comme non assuré.
  • La grille des tarifs et la facture ou le reçu doivent comprendre la mention suivante :

Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées après le 6 décembre 2015 visent des services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie peut, par écrit dans les cinq ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu’elle est d’avis que sa facturation n’était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.